RGDP

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE NOS FORMULAIRES RELATIVES AU RGDP

UTILISATION D'UN DE NOS FORMULAIRES
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Veuillez noter que les réponses aux cases sont obligatoires et nécessaires  au traitement de votre question, suggestion ou remarque. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre une réponse adaptée de notre part.
Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes.,
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 18 mois, sauf si :
    • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense).
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :

    • Exercer votre droit d'accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent.
    • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes.
    • Demander la portabilité ou la suppression de vos données.
    • Demander la limitation du traitement de vos données.
    • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
    • Vous opposer ou retirer votre consentement à l'utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l'envoi de nos bulletins d'information via courriers électroniques.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

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